L’expropriation : conditions et procédures

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L’expropriation : conditions et procédures

janvier 7, 2020 Droit 0

L’expropriation est une procédure administrative qui consiste à un propriétaire de céder son bien à l’Etat ou à une collectivité territoriale en échange d’une indemnisation c’est-à-dire que l’acquéreur force le propriétaire à disposer son bien contre sa volonté. D’une manière générale, cela engendre de nombreux conflits entre le propriétaire et la personne publique.

Les conditions requises

 Selon la législation française, le projet d’expropriation ne sera envisageable que si l’opération est déclarée d’utilité publique. Il est important de savoir que l’utilité publique se définit par les créations de lotissements communaux, de centre de loisirs en ville, des jardins publics, et autres. Donc, des travaux pour l’intérêt général. Et aux yeux de la loi en vigueur, l’utilité publique est reconnue sous trois conditions: le projet d’expropriation est justifié, l’initiateur du projet ne trouve pas d’autre issu que l’expropriation et il n’y aura pas de disproportion entre les objectifs du projet et le préjudice subi par l’exproprié. Il est bien de noter que toute personne ayant le droit de jouissance de propriété peut faire l’objet d’un projet d’expropriation. Et la personne publique expropriante est tenue d’informer les tiers de son projet à défaut, il sera volatile.    

La procédure à respecter

Comme nous constatons, l’expropriation est une procédure lourde en matière juridique et humaine. Elle dure au moins douze mois. Donc, voici les démarches à faire pour réussir le projet d’expropriation :

  • La déclaration d’utilité publique : elle se fait par des enquêtes. Les habitants peuvent consulter le dossier du projet et peuvent le contester. Ce dossier comporte les informations du projet, le plan délimitant la partie concernée, et le devis prévisionnel du projet. Quand la déclaration d’utilité publique est faite et le propriétaire reçoit une notification par courrier recommandé, l’expropriant peut poursuivre la procédure ;
  • La saisine du tribunal de grande instance : le juge d’expropriation prononce l’ordonnance d’expropriation, elle comporte le bien exproprié et identifie son propriétaire. L’expropriant est devenu propriétaire du bien et l’exproprié bénéficie d’un droit à l’indemnisation ;
  • La fixation de l’indemnité d’expropriation : elle doit être proportionnelle au préjudice subi par l’exproprié. Si les deux parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le juge fixera son montant. Sachez que ce jugement peut faire l’objet d’un appel.

L’importance de recourir auprès d’un avocat

L’expropriation est une procédure complexe, parce qu’il s’agit d’une véritable anomalie au droit de propriété. Il est toujours recommandé de demander l’aide d’un avocat spécialisé en immobilier. Il a la compétence de vous conseiller en matière d’expropriation. Il vous informe votre droit et peut vous expliquer les issus possibles et la procédure à suivre. Sachez qu’il est capable de vous accompagner en cas de litige. Et si le recours contre le projet d’expropriation n’est pas possible, l’avocat pourra vous aider à obtenir une indemnisation juste et adaptée à votre situation auprès de la personne expropriante.

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