Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’acquérir un logement à moindre coût tout en favorisant la mixité sociale. Dans cet article, nous vous présenterons les conditions d’éligibilité au BRS et comment bénéficier de cette solution pour se loger.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif créé par la loi Alur en 2014. Il permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété sans acheter le terrain sur lequel est construit le logement. Le BRS dissocie ainsi la propriété du bâti de celle du foncier, ce qui diminue considérablement le coût d’acquisition du bien immobilier.
Les BRS sont mis en place par des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), qui sont généralement des structures publiques ou parapubliques. L’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire du logement et signe un bail avec l’OFS pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans.
Qui peut bénéficier d’un Bail réel solidaire ?
Pour être éligible au BRS, il faut respecter certaines conditions de ressources. Les plafonds de revenus sont déterminés en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes composant le ménage. Ils sont fixés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Les BRS s’adressent principalement aux ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources applicables au dispositif d’accession sociale à la propriété (PLS-Accession). Cependant, dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent décider d’élargir ces plafonds pour permettre à davantage de ménages d’accéder à un BRS.
Quelles démarches pour bénéficier d’un Bail réel solidaire ?
Pour accéder à un logement en BRS, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant des documents attestant des ressources du ménage et des charges courantes. Il faut également fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le logement sera occupé à titre de résidence principale.
Les candidats éligibles doivent ensuite se rapprocher des organismes proposant des logements en BRS, comme les OFS, les collectivités territoriales ou encore certaines coopératives d’habitants. La liste des organismes proposant des BRS peut être consultée auprès des services locaux d’urbanisme ou des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).
Quels avantages offre le Bail réel solidaire ?
Le BRS présente de nombreux avantages pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Tout d’abord, le coût d’acquisition du logement est inférieur à celui d’un logement classique, puisque le terrain n’est pas acheté. De plus, les acquéreurs bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans et peuvent profiter d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’achat du logement.
Enfin, en cas de revente du bien immobilier, le BRS permet de plafonner la plus-value réalisée afin de maintenir des prix accessibles pour les futurs acquéreurs. Ainsi, le dispositif favorise la mixité sociale et lutte contre la spéculation immobilière.
Le Bail réel solidaire constitue donc une solution innovante et avantageuse pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Pour bénéficier de ce dispositif, il est essentiel de respecter les conditions d’éligibilité en termes de ressources et de démarches administratives.
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