Le certificat de conformité à la loi Carrez est une obligation légale pour le propriétaire d’un bien immobilier en copropriété lors de la vente ou de la location. Mais qu’est-ce que cette loi ? Quelles sont les obligations qui en découlent ? Cet article vous offre un tour d’horizon complet sur l’attestation Carrez, ses objectifs et ses exigences.
La loi Carrez : définition et objectifs
La loi Carrez, adoptée en 1996, vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en imposant la mention de la superficie privative dans les actes de vente et de location. Cette mesure permet d’éviter les litiges liés à des erreurs de surface et garantit aux acheteurs une meilleure information sur la taille réelle du bien.
L’obligation d’avoir une attestation Carrez
L’attestation Carrez est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier en copropriété dont la surface dépasse 8 mètres carrés. Ce certificat doit être réalisé par un professionnel qualifié tel qu’un architecte, un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Il doit être annexé au compromis de vente ou au bail locatif.
Le mesurage : comment se calcule la surface privative ?
La surface privative, également appelée « superficie Carrez », correspond à la surface habitable du logement, à laquelle on soustrait certaines parties non habitables telles que les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La hauteur sous plafond doit être d’au moins 1,80 mètre pour que l’espace soit considéré comme habitable.
Les conséquences en cas d’erreur de mesure
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente ou de location, l’acheteur ou le locataire peut demander une réduction proportionnelle du prix. Cette action en diminution du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
Les exceptions à l’obligation d’une attestation Carrez
Certaines situations font exception à l’obligation d’avoir une attestation Carrez. C’est notamment le cas pour les biens immobiliers situés hors copropriété (maisons individuelles), les logements de moins de 8 mètres carrés et les caves, garages et emplacements de stationnement. En revanche, les lots vendus en état futur d’achèvement (VEFA) sont soumis à cette obligation.
Le rôle des professionnels dans l’établissement du certificat Carrez
Le professionnel chargé de réaliser l’attestation Carrez doit mesurer avec précision la surface privative du bien immobilier et rédiger un rapport conforme aux exigences légales. Ce document doit mentionner la méthode de calcul utilisée, les surfaces déduites et les éventuelles erreurs de mesure tolérées. Il est important de choisir un diagnostiqueur compétent pour éviter tout litige ultérieur.
Les conseils pour bien se préparer à l’établissement d’une attestation Carrez
Avant de faire réaliser une attestation Carrez, il est recommandé de vérifier soi-même la surface privative du bien en mettant à jour les plans et en prenant les mesures nécessaires. Il est également judicieux de rassembler toutes les informations sur les parties communes et privatives, ainsi que sur les servitudes attachées au bien. Enfin, pensez à demander plusieurs devis auprès de professionnels pour choisir celui qui vous convient le mieux, tant en termes de compétence que de tarif.
Le résumé
L’attestation Carrez est une obligation légale pour la vente ou la location d’un bien immobilier en copropriété dont la surface dépasse 8 mètres carrés. Cette loi vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la taille réelle du bien. Le certificat doit être réalisé par un professionnel qualifié et annexé au compromis de vente ou au bail locatif. En cas d’erreur supérieure à 5%, une réduction proportionnelle du prix peut être demandée dans un délai d’un an.
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