La fiscalité en matière des propriétés non bâties : les terrains imposables et les exonérations

La fiscalité en matière des propriétés non bâties : les terrains imposables et les exonérations

avril 30, 2022 Fiscalité 0

Étant applicable à partir de l’année 1974 en Métropole, ce type d’impôt foncier frappe tous les terrains non bâtis. Grâce à son assiette très large, elle est considérée comme étant l’une des taxes les plus rentables en matière de fiscalité. Sachez que tous les revenus perçus sont versés au profit des communes et établissements publics bénéficiaires.

Le champ d’application de cette imposition

Il est important de savoir que cette forme de taxe est payée par tous les contribuables bien déterminés à compter d’une date fixée par les textes.  Selon l’autorité fiscale, elle touche essentiellement les terrains générateurs de revenus ou ceux qui sont susceptibles d’en procurer comme :

  • Les terrains nus ou boisés;
  • Les lieux de distraction, dont les parcs;
  • Les différents sites miniers ;
  • Les terres destinées  à des fins agricoles ;
  • Les sols traversés par les voies ferrées;
  • Les divers accessoires des sols ;
  • Et d’autres domaines bien définis.

Les éventuelles exonérations prévues

Selon la loi, certains groupes de propriétés ont le droit de bénéficier d’exonérations. Dans un premier lieu, il y a les allégements fiscaux permanents qui concernent les terrains assujettis des impôts sur les propriétés bénéficiant d’une construction. Notons que ce type de réduction peut être aussi autorisé pour certaines catégories de propriétés à la suite d’une décision des autorités compétentes. C’est le cas pour les terrains plantés en arbres truffiers. Et dans un second lieu, il y a les allégements temporaires qui touchent par exemple, les terrains plantés en oliviers, les lacs, les mares, les pâturages, les vignes, les terres, et autres domaines. Sachez que si vous souhaitez profiter d’une telle réduction, il est fortement conseillé d’envoyer à votre service des impôts le formulaire adéquat, c’est-à-dire soit le n°6704-IL, le n°6707, ou le n°6708, suivant la catégorie de propriété à votre possession. Ce document doit être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires avant la durée octroyée.

Le mode d’estimation de cette taxe

Pour savoir l’estimation de cette forme de taxe, on se base généralement sur la même méthode de calcul du régime fiscal en matière des terrains bâtis, c’est-à-dire qu’elle est égale au revenu cadastral multiplié par les taux décidés par les entités bénéficiaires. En principe, l’apport cadastral est l’équivalent de la valeur locative de ce cadastre correspondant à un taux fixe de 20% appliqué par l’État. Quant à la date limite de son règlement, elle  est déjà fixée par des dispositions juridiques. Lorsqu’un retard est constaté, une pénalité de 10% s’applique au contribuable. Notons que cette majoration augmente en fonction du délai de retard enregistré. Alors, il est très conseillé de bien respecter la date de son acquittement.

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