Qui doit souscrire une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance qui lie un constructeur et son client dans le cadre de leur contrat. Elle engage la responsabilité du constructeur en cas de dommage (dû à la solidité) que pourrait subir sa construction sur une période de 10 ans. Cette garantie est légalement obligatoire depuis 1792 et touche plusieurs professionnels…
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