Qui doit souscrire une garantie décennale ?

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Qui doit souscrire une garantie décennale ?

novembre 16, 2020 Travaux 0

La garantie décennale est une assurance qui lie un constructeur et son client dans le cadre de leur contrat. Elle engage la responsabilité du constructeur en cas de dommage (dû à la solidité) que pourrait subir sa construction sur une période de 10 ans. Cette garantie est légalement obligatoire depuis 1792 et touche plusieurs professionnels de la construction et du bâtiment. Vous découvrirez dans cet article les personnes légalement astreintes à cette garantie.

Les professionnels concernés

La loi oblige plusieurs professionnels de la construction et du bâtiment à souscrire à une assurance qui couvrira d’éventuels dommages qui surviendraient sur leurs œuvres. Cette assurance est valide pendant 10 ans à compter de la fin de la construction. Pragmatiquement, ce professionnel souscrit donc une assurance en son nom, mais pour le compte de son client avant de débuter le chantier. Sont concernés : les personnes (morales ou physiques) qui s’occupent des questions de maçonnerie, carrelage, charpente, menuiserie, chauffage, climatisation, etc. Sont également astreints à cette garantie : les électriciens, peintres, vitriers et serruriers, plombiers et ceux qui s’occupent de l’étanchéité et des isolations thermiques et phoniques. Les concepteurs tels que les ingénieurs, architectes, promoteurs immobiliers et même les géomètres y sont également soumis. Pour en savoir d’avantage, découvrir la garantie décennale par métier.

Les effets du non-respect de la garantie

Le non-respect de l’obligation de garantie décennale est sanctionné par la loi. Si un professionnel des corps visés commence les travaux de construction sans préalablement souscrire à une assurance, sachez qu’il s’expose à la rigueur de la loi. Il est tout d’abord tenu pour responsable en cas de dommage et devra personnellement apporter réparation. De plus, il est passible cumulativement d’une amende financière de 75.000€ et d’une peine de 6 mois de prison ferme. Cette fermeté s’explique par le fait que ce professionnel par la nature de son travail, met la vie de son client en danger. Il doit donc prendre des mesures préventives pour réparer des potentiels dommages.

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