En immobilier, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire est toujours dans l’obligation d’effectuer des diagnostics immobiliers.
Le dossier de diagnostic immobilier
Le dossier de diagnostic immobilier est un document qui recouvre différents types de diagnostics obligatoires ou facultatifs suivant les cas. L’arrêté du 2 juillet 2018 renforce les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Ainsi, les critères de compétence, la formation et la surveillance des personnes certifiées ont été renforcés pour permettre aux personnels d’avoir toutes les compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics immobiliers. Certains diagnostics sont obligatoires, seulement, ils ne sont pas les mêmes pour les vendeurs et pour les acheteurs.
Les obligations du propriétaire en cas de vente
En cas de vente, le propriétaire doit remplir quelques diagnostics :
- Le diagnostic amiante pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic plomb pour tout immeuble datant avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic gaz pour toute installation de gaz qui a plus de 15 ans.
- Le diagnostic termite pour toute construction se trouvant dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture).
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) est obligatoire en France métropolitaine.
- Le diagnostic électrique pour toute installation qui a plus de 15 ans.
- L’état des risques naturels et technologiques, établi sur l’imprimé ERP pour toute construction se trouvant dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture).
- Le certificat loi Carrez pour tous les biens en copropriété sauf les caves, les garages ou lots inférieurs à 8 m².
- Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Les obligations du propriétaire en cas de location
Pour tout propriétaire qui souhaite mettre son bien en location, voici la liste des diagnostics qu’il doit réaliser :
- Le diagnostic plomb concerne tout immeuble datant avant le 1er janvier 1949 et il est devenu obligatoire depuis août 2008.
- Le diagnostic gaz pour toute installation de gaz qui a plus de 15 ans.
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) est obligatoire en France métropolitaine, en Guadeloupe et aussi en Martinique.
- Le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1er janvier 1975).
- L’état des risques naturels et technologiques, établi sur l’imprimé ERP est obligatoire si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture).
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