La déontologie professionnelle est un ensemble de règles et de principes éthiques qui régissent l’exercice d’une profession. Dans le secteur de l’immobilier, la déontologie est essentielle pour garantir la transparence et la qualité des services proposés par les agences immobilières. Cet article fait le point sur les principales règles déontologiques auxquelles les agents immobiliers doivent se conformer dans l’exercice de leur métier.
Les fondements juridiques de la déontologie des agents immobiliers
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, encadre les activités des intermédiaires en immobilier, notamment les agences immobilières. Cette loi a été complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui précise notamment les conditions d’accès à la profession et les obligations professionnelles des agents immobiliers.
Cependant, c’est la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 qui a instauré un véritable code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier. Ce code est défini par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 relatif aux obligations déontologiques des personnes exerçant des activités prévues par la loi Hoguet.
Les principales règles déontologiques des agents immobiliers
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier repose sur plusieurs principes fondamentaux, parmi lesquels :
- L’intégrité et la probité : Les agents immobiliers doivent agir avec honnêteté, loyauté et impartialité dans le respect des intérêts des parties prenantes (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires…).
- La compétence : Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de se former régulièrement pour maintenir et développer leurs compétences. La loi ALUR a d’ailleurs instauré une obligation de formation continue pour les agents immobiliers.
- La discrétion et la confidentialité : Les agents immobiliers doivent protéger les informations confidentielles qu’ils détiennent à l’occasion de leur activité, notamment celles relatives à la vie privée ou aux affaires de leurs clients.
- La transparence : Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’informer clairement et loyalement leurs clients sur les conditions générales et particulières de leurs prestations. Ils doivent également veiller à éviter tout conflit d’intérêts.
D’autres règles déontologiques s’appliquent aux agents immobiliers, comme la diligence dans l’exécution de leur mission, le respect des lois et règlements, ou encore le devoir de conseil envers leurs clients.
Le contrôle de la déontologie des agents immobiliers
Pour veiller au respect des règles déontologiques, la loi ALUR a créé les Conseils régionaux de l’immobilier (CRI) et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Ces instances ont notamment pour mission d’examiner les réclamations relatives aux manquements aux obligations déontologiques des professionnels de l’immobilier.
En cas de manquement grave à la déontologie, le CNTGI peut prononcer des sanctions disciplinaires, telles que l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire ou définitive de la carte professionnelle, voire l’interdiction d’exercer pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
La responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers
Afin de garantir leur responsabilité en cas de faute professionnelle, les agents immobiliers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice professionnel, notamment en cas d’erreur, d’omission ou de négligence.
Cette garantie est un gage supplémentaire pour les clients des agences immobilières qui peuvent ainsi être indemnisés en cas de préjudice résultant d’un manquement aux obligations déontologiques de l’agent immobilier.
En résumé, la déontologie professionnelle est au cœur de la relation entre les agences immobilières et leurs clients. La loi ALUR a renforcé les obligations déontologiques des agents immobiliers et mis en place un cadre de contrôle et de sanction pour garantir le respect de ces règles. Le respect de la déontologie est ainsi un gage de qualité et de confiance pour les clients des agences immobilières.
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