Les dispositions destinées à alléger votre imposition en matière immobilière

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Les dispositions destinées à alléger votre imposition en matière immobilière

janvier 22, 2020 Fiscalité 0

Les impôts immobiliers sont souvent considérés comme très élevés par leur propriétaire. C’est pour cette raison que l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures dans l’objectif de réduire efficacement  la facture fiscale concernée. Par exemple, il est envisageable de payer moins d’impôts pour votre prêt immobilier.

La loi Malraux

Il est important de savoir que le dispositif Malraux offre au contribuable une réduction d’impôts à hauteur de 30% pour les immeubles qui se trouvent dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, des quartiers conventionnés et des quartiers anciens dégradés. Et un allégement de 22% concernant les immeubles localisés dans un site patrimonial remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Sachez que cette réduction est calculée sur la base du montant des travaux de rénovation engagés par le concerné. La valeur des travaux peut aller jusqu’à 400 000 euros pour une durée de 4 ans consécutifs. Les travaux concernent en principe la restauration de la totalité de l’immeuble. Les principaux bénéficiaires de ses mesures sont les contribuables fiscalement domiciliés en France, les personnes qui possèdent un projet d’acquisition ou celles qui sont propriétaires d’un bien immobilier.

La loi Bouvard

Cette mesure concerne les achats de biens immobiliers neufs ou en VEFA dans les résidences étudiantes, seniors ou les établissements pour personnes âgées dépendantes. Il existe de nombreux avantages liés à cette loi comme :

  • Le remboursement de la TVA sur le coût de l’investissement ;
  • La possibilité de combiner avec d’autres mesures de défiscalisation ;
  • La réduction d’impôt de 11% du prix de revient de la maison sur 9 ans et limité à 300 000 euros ;
  • La réduction d’impôt sur les travaux de restauration énergétique, l’adaptation des locaux des personnes handicapées de 20% des argents engagés dont la limite est de 22 000 euros.

Sachez que le respect de certains devoirs est de mise par exemple, l’obligation de confier la gestion de la maison à un exploitant  de résidence afin de la mettre en location meublée pendant au moins une durée de 9 ans. Il faut noter que le plafond de l’investissement est de 300 000 euros par an.

La loi Pinel

Cette loi vous donne l’occasion d’obtenir une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21%. Alors pour défiscaliser vos revenus locatifs, vous devez acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement dédié à la location dans une zone tendue c’est-à-dire A bis, A et B1. Et de louer le bien immobilier d’au moins 6 ans avec la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans. À part la remise d’impôt, la loi Pinel permet aussi à son bénéficiaire de déduire de ses ressources locatives : la taxe foncière, les intérêts d’emprunts, les frais de garantie du prêt, les primes d’assurance, les frais liés à la gestion locative du bien, et autres.

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