Les conditions de la résiliation du contrat de bail

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Les conditions de la résiliation du contrat de bail

mars 22, 2019 Location 0

Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier en location ou que vous soyez un locataire, vous êtes tenu de respecter les termes du contrat de bail que vous avez signé concernant le bien durant son occupation. Tel est également le cas dans la résiliation du contrat de bail. Certaines conditions sont à respecter si vous voulez mettre fin à votre entente.

Résiliation du contrat de bail par le propriétaire

En général, le propriétaire d’un bien immobilier ne peut résilier un contrat de bail qu’à son échéance. Mais pour pouvoir le faire, il devra donner un préavis de 6 mois à son locataire. La résiliation du contrat de bail par le propriétaire ne pourra se faire que sous certains motifs :

  • La vente du logement
  • Le propriétaire veut s’y installer ou y installer un proche

Seuls ces motifs sont valables pour la résiliation d’un contrat de bail. Dans ce cas, à la fin du contrat, le locataire doit obligatoirement quitter les lieux. Le propriétaire pourra engager des poursuites dans le cas où il ne veut pas partir. Il faudra quand même faire attention, car dans le cas où vous avez menti et que vous n’utilisez pas le bien pour vous installer, mais pour installer de nouveau locataire, vous pourrez payer  une grosse amende.

La résiliation du contrat de bail par un locataire

Contrairement au propriétaire, le locataire est tout à fait dans le droit de mettre fin à un contrat de bail sans avoir à se justifier.  Toutefois, il est dans l’obligation de donner un préavis de 3 mois au propriétaire avant de pouvoir le faire. Il n’est donc pas obligé d’attendre la fin du contrat pour partir, mais il faudra respecter le délai de préavis. Lors de cette période de préavis, le propriétaire pourra chercher de nouveaux locataires et donc pourra faire visiter la maison ou l’appartement. Si vous ne respectez la période de préavis de 3 mois, vous ne pourrez pas résilier le contrat de bail. Cependant, il existe des cas où il est possible de réduire le préavis de 1 mois.

La résiliation du contrat de bail avec un préavis de 1 mois

Dans certains cas, le locataire peut résilier un contrat de bail et réduire le préavis pour une durée d’un mois. Mais pour pouvoir le faire, il faudra répondre à certaines conditions. Si le logement que vous habitez se trouve dans une zone tendue, vous pouvez réduire le préavis d’un mois, cela selon la loi Alur. Dans le cas où vous avez soudainement perdu votre travail, vous pouvez également réduire le préavis d’un mois. La rupture conventionnelle permet également au locataire de réduire d’un mois le préavis. Toutefois, si la fin de vos droits à l’allocation au chômage est arrivée, vous ne pourrez pas réduire votre préavis. Pensez donc à bien vérifier avant de demander une réduction de préavis.

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