Le compromis de vente : quelles sont les garanties liées au bien immobilier ?

Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier et vous vous interrogez sur les garanties qui y sont liées ? Cet article est là pour vous guider dans le dédale des protections offertes par la loi et les clauses à intégrer dans cet acte juridique essentiel. Découvrez sans plus attendre les garanties liées au bien immobilier lors de la signature d’un compromis de vente.

Les garanties légales obligatoires

En France, la loi impose certaines garanties lors de la signature d’un compromis de vente. Ces protections sont conçues pour sécuriser tant l’acheteur que le vendeur en cas de litige ou de problème concernant le bien immobilier. Parmi ces garanties légales, on retrouve :

• La garantie des vices cachés : elle protège l’acheteur contre les défauts du bien immobilier qui n’étaient pas apparents lors de la visite et qui peuvent rendre le bien impropre à l’usage prévu ou en diminuer sa valeur (article 1641 du Code civil). Le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur si un vice caché est découvert après la vente.
• La garantie des vices du consentement : cette garantie protège l’acheteur contre une erreur, un dol (tromperie volontaire) ou une violence ayant entaché son consentement lors de la signature du compromis. Si l’un de ces vices est prouvé, le compromis peut être annulé.

Les garanties liées à l’état du bien immobilier

En plus des garanties légales, il est possible d’ajouter des garanties spécifiques au compromis de vente pour protéger davantage l’acheteur. Ces garanties concernent généralement l’état du bien immobilier et peuvent être :

• La garantie décennale : elle couvre les dommages affectant la solidité du bien immobilier ou le rendant impropre à sa destination dans les 10 ans suivant sa construction (article 1792-4-1 du Code civil). Cette garantie s’applique uniquement aux ventes de biens immobiliers neufs ou récents.
• La garantie biennale : elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bien immobilier (chauffage, plomberie, etc.) et couvre les dysfonctionnements qui surviennent dans les 2 ans suivant leur installation (article 1792-3 du Code civil).
• La clause suspensive liée à l’état du bien : cette clause permet à l’acheteur de se rétracter si certaines conditions relatives à l’état du bien ne sont pas remplies. Par exemple, si une expertise révèle la présence de termites ou d’amiante, l’acheteur peut annuler la vente sans pénalités.

Les garanties liées au financement

Le compromis de vente peut également intégrer des garanties liées au financement de l’achat immobilier. Parmi elles, on retrouve :

• La clause suspensive d’obtention de prêt : cette clause prévoit que la vente ne sera définitive que si l’acheteur obtient un prêt immobilier pour financer son acquisition (article 1103 du Code civil). Si le prêt est refusé, l’acheteur peut se rétracter sans pénalités.
• La garantie de remboursement : elle prévoit que le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées en cas d’annulation du compromis pour une raison liée au financement (refus de prêt, non-réalisation d’une condition suspensive, etc.). Cette garantie peut être consignée chez un notaire ou dans un compte séquestre.

Les garanties liées aux servitudes et à la situation juridique

Enfin, le compromis de vente peut comporter des garanties relatives aux servitudes et à la situation juridique du bien immobilier :

• La clause relative aux servitudes : elle oblige le vendeur à informer l’acheteur des servitudes qui affectent le bien immobilier (droits de passage, restrictions d’usage, etc.) et à les faire respecter.
• La garantie d’éviction : elle protège l’acheteur contre les risques d’éviction (expulsion) résultant d’un trouble du droit de propriété du vendeur (article 1626 du Code civil). Le vendeur doit indemniser l’acheteur si un tel risque se réalise.

En résumé, le compromis de vente comporte de nombreuses garanties visant à protéger l’acheteur et le vendeur lors d’une transaction immobilière. Les garanties légales obligatoires sont complétées par des garanties spécifiques liées à l’état du bien, au financement de l’achat et à la situation juridique du bien immobilier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier) pour vérifier que toutes les garanties nécessaires sont bien incluses dans votre compromis de vente.