Comment procéder un achat immobilier en concubinage ?

Comment procéder un achat immobilier en concubinage ?

juin 30, 2021 Achat-Vente 0

En suivant la législation de lois immobilières, acheter un bien immobilier peut se faire en concubinage. Toutefois, certaines conditions sont recommandées pour que l’achat à deux soit possible. D’autre part, il existe différentes façons pour procéder à un achat de bien immobilier en concubinage.

Par indivision

Un contrat immobilier par indivision consiste à rendre les concubins propriétaires d’un immeuble en ayant séparément une part du bien. Chacun possède alors une proportion correspondant au somme de son investissement. Dans la mesure où les deux personnes décident de résilier l’accord faute de divorce ou de mésentente, le bien en question sera partagé en deux par un notaire. Dans un autre cas, ces derniers peuvent le vendre et partager son prix.

L’indivision peut être faite à l’amiable avec accord des deux parties ou bien sous acte notarial en présence de la justice. Dans tous les cas, l’uniformisation de cette pratique est possible en matière d’héritage, si un testament est rédigé.

Par société civile immobilière (SCI)

Les concubins peuvent acheter un bien immobilier en créant une société civile immobilière. De cette façon, le financement n’appartient à aucune des deux personnes, mais à la SCI. Par conséquent, cette option n’est valable qu’avec un accord absolu des deux parties en termes de gestion immobilière. Le titre du bien revient à la SCI. Ce qui veut dire que les droits individuels sont moins imposants pour celle-ci. Certaines formalités sont obligatoires afin de bénéficier de cette option : des procédures de publicité, des obligations déclaratives, une tenue de compatibilité, etc.Les clauses peuvent être déterminées en fonction des concubins.

Par tontine

Il s’agit d’un contrat d’achat de bien immobilier par lequel l’appropriation ne peut être intitulée qu’au dernier vivant. En d’autres termes, seuls les concubins sont propriétaires de l’immeuble acheté. Cette clause juridique ne peut être résiliée qu’après accord des deux parties. L’interruption de ce contrat en cas de désaccord est cependant impossible. L’unique manière d’y mettre fin est d’abandonner la clause tontinière mutuellement. Même l’intervention d’un notaire n’est pas éligible à cette option. En cas de décès, les héritiers n’ont pas droit à l’appropriation du bien.

Par le pacte civil de solidarité (PACS)

Les concubins peuvent également procéder à un achat immobilier en signant un pacte civil de solidarité. Celui-ci consiste à fonctionner comme pour l’indivision en mentionnant dans l’acte d’achat l’estimation de la part de chacun. La particularité du PACS repose sur les avantages fiscaux et sur la souplesse des procédures de donations du bien. Les revenus imposables sont moins importants en profitant d’un droit de mutation. En plus, en cas de séparation, le départage du bien est plus simple en se référant à l’acte initial d’acquisition.

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